Les dates du RGPD


Quand le RGPD entre-t-il en vigueur? 


La diffusion de la RGPD dans l'espace européen s'est déroulée en deux phases: le 14 avril 2016 avec l'adoption finale du texte par le Parlement a eu lieu quelques jours plus tard, le 27 de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, la demande n’a pas eu lieu simultanément: il a été décidé de la reporter de deux ans au 25 mai 2018. 
 
Ce délai est défini de manière à ce que la législation et les entités nationales collectent et traitent des données à caractère personnel afin de s'y préparer en mettant en œuvre les dispositions du RGPD dans la législation des États membres et en adaptant le traitement déjà introduit se conformer au texte.
Depuis le 25 mai, tout traitement en violation de la RGPD peut entraîner des sanctions.

Obligations des entreprises

Les dates du RGPD

Les données personnelles

Le RGPD et les internautes

RGPD pour toutes les structures

Carqueiranne installation RGPD